En tant que victime d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte et informer ainsi la justice de votre situation. Celle-ci peut être déposée à l’encontre d’une personne spécifique ou « contre X » si l’on ne connaît pas le responsable présumé des faits. Cette démarche peut s’effectue auprès du commissaire de police, de la gendarmerie ou du procureur.
Les délais pour porter plainte
Il existe des délais à respecter pour porter plainte. Passés ces délais, il devient impossible de le faire. Dans le jargon, on dit qu’il y a prescription.
Voici donc les délais à prendre en compte :
- Contravention : 1 an ;
- Délit (vol, escroquerie, coups et blessures) : 3 ans ;
- Crimes : 10 ans.
Ce délai est valable dès le jour où l’infraction a été commise/subie. À noter que le délai peut augmenter en cas de préjudice sur un mineur. En outre, il est possible que le délai ne commence que lorsque la victime a atteint sa majorité.
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